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Conditions générales de vente
Produit vendu : Clé d'activation - GVAO - Professionnel Prix du produit : 87 Euro net tout compris
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1) Acceptation des présentes conditions générales de vente Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site de GVAO.COM vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le présent contrat sera régi par le droit international, les tribunaux du siège social de GVAO Software sont seuls compétents.
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2) Prise de commande Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Chaque commande de l'internaute fera l'objet d'une confirmation de notre part par I'émission d'une information envoyée par e-mail. En aucun cas sa commande seule sans paiement du prix défini ne fera l’objet de l’envoi de la clé d’activation GVAO - Professionnel.
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3) Livraison et réception La livraison s'effectuera dès le règlement intégral du prix en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer en temps et en heure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les perturbations ou grèves totales ou partielles, les accidents et l'impossibilité de communiquer par e-mail. Nous ne pourrons être tenu pour responsable pour tous retard du à ce qui précède.
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4) Le paiement de la clé d'activation GVAO - Professionnel Le paiement du produit peut se faire par virement, par compte PayPal ou par carte de crédit, un avis de paiement à titre de facture est établi par PayPal.
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5) Droit d'usage, propriétés invariables La clé d’activation donne droit à son propriétaire à l'usage illimité de GVAO - Professionnel sur un ou plusieurs ordinateurs avec son nom commercial et ses coordonnées de code pays et code postal fournis par lui-même à la date de la commande. La clé d'activation GVAO - Professionnel n'est pas modifiable.
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7) Litiges Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les Tribunaux du siège social de GVAO Software sont seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
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8) Remboursement En aucun cas, une clé d’activation GVAO - Professionnel ne sera remboursée car elle est unique et a été créée selon une demande précisément définie. Elle ne sera ni modifiée ni échangée, sauf en accord Art. 10
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10) Droit de rétractation Art.5 alinéa 4d Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance la protection juridique du consommateur. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les fournitures d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le consommateur.
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